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Réglementation des aliments

Comment les aliments sont-ils réglementés au Canada?

Au Canada, les aliments doivent respecter tout un éventail de règlements qui visent à assurer notre santé et notre sécurité. Les lois qui régissent les aliments au Canada comprennent la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, et d’autres encore, selon la nature de l’aliment. Toutefois, la principale loi en ce qui concerne les aliments est la Loi sur les aliments et drogues (LAD).

La LAD comprend des dispositions sur l'étiquetage, la publicité et les allégations relatives aux aliments, les normes alimentaires et les exigences de composition, l’enrichissement, les aliments à usage diététique spécial, les additifs alimentaires, les dangers de nature chimique et microbienne, les résidus de médicaments vétérinaires, les matériaux d'emballage et les pesticides.

Trois ministères fédéraux jouent des rôles complémentaires dans l’élaboration, l'application et l'interprétation des politiques et directives découlant de la LAD et de son règlement d’exécution, le Règlement sur les aliments et drogues (RAD).

  • Santé Canada est le ministère chargé d’établir des normes de qualité nutritionnelle et d’innocuité pour tous les aliments vendus au Canada. La Direction des aliments, qui fait partie de la Direction générale des produits de santé et des aliments, gère les risques et les avantages des produits alimentaires pour la santé en évaluant les preuves scientifiques en vue d’élaborer et de mettre en application les exigences découlant de la LAD et des politiques et normes connexes. Elle exerce ce mandat en vertu de la LAD et s’acquitte de son mandat réglementaire en vertu du RAD. 
  • L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) veille à l’application des normes de santé et de sécurité énoncées dans la LAD et ses règlements connexes. La principale préoccupation de l’ACIA est d'atténuer les risques en matière de salubrité des aliments; l’Agence s’occupe aussi d'appliquer les règlements autres que ceux qui touchent la santé et la sécurité, relatifs à l'emballage, l’étiquetage et la publicité.
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) aide à la mise en marché des produits alimentaires novateurs en fournissant de l’information et du soutien pour aider l'industrie à comprendre les exigences réglementaires associées à la LAD.

La LAD permet de s'assurer que les Canadiens sont en mesure de prendre des décisions éclairées en matière d’aliments en se fondant sur des renseignements véridiques et non trompeurs. Pour cette raison, la LAD insiste sur l'étiquetage honnête des aliments et exige de l'industrie qu’elle se conforme aux dispositions réglementaires sur l'étiquetage des aliments, la publicité et les allégations. Les allégations nutritionnelles et de santé doivent être scientifiquement validées et conçues pour fournir au consommateur des renseignements utiles.  

Outre les exigences fondamentales en matière d’étiquetage des aliments, comme le tableau de valeur nutritive, la liste d’ingrédients et d’allergènes, il est possible d’apposer d'autres allégations volontaires sur l’étiquette des aliments. Des allégations relatives à la teneur en nutriments peuvent servir à décrire la quantité d'un élément nutritif particulier dans un aliment. Un exemple d’allégation relative à la teneur en éléments nutritifs serait « une bonne source de calcium ».

Allégations santé

Une allégation santé est un énoncé ou toute autre représentation figurant sur l’étiquette ou dans la publicité d’un produit qui indique de façon implicite ou explicite le lien qui existe entre la consommation d’un aliment et la santé d’une personne.

  • Les allégations santé générales sont des énoncés d’ordre général qui font la promotion de la santé par une saine alimentation ou qui présentent des lignes directrices alimentaires sans faire mention d’un effet sur la santé, d’une maladie ou d’un problème de santé précis.  
  • Les allégations santé implicites peuvent être des logos, des symboles ou des mots (par exemple « antioxydants ») qui contribuent à l’impression globale créée à l'égard du produit.
  • Les allégations fonctionnelles décrivent les effets d'un aliment sur les fonctions normales du corps humain. Ces allégations doivent reposer sur des preuves scientifiques de l’effet physiologique pour la santé et incluent des sous-catégories, notamment les allégations nutritionnelles fonctionnelles et les allégations relatives aux probiotiques.
  • Une allégation nutritionnelle fonctionnelle décrit les rôles bien établis de l'énergie ou des éléments nutritifs nécessaires au maintien d’une bonne santé, ainsi qu’à la croissance et au développement. Un exemple d’allégation fonctionnelle nutritionnelle serait « la vitamine D joue un rôle dans la formation et le maintien de bons os et de dents saines. »
  • Les allégations relatives aux probiotiques sont faites à l'égard de micro-organismes présents dans les aliments qui ont un effet bénéfique sur la santé humaine. La plupart de ces allégations sont des allégations fonctionnelles, mais elles peuvent aussi être des allégations de réduction du risque de maladie ou des allégations thérapeutiques. Elles peuvent être propres à la souche ou non propres à la souche.
  • Les allégations thérapeutiques s’appliquent à la relation entre l’aliment et le traitement ou l’atténuation d’une maladie particulière. Elles peuvent aussi porter sur le rétablissement, la correction ou la modification d’une fonction physiologique particulière. Un exemple d’allégation thérapeutique serait « les fibres de psyllium aident à abaisser le cholestérol ».
  • Une allégation de réduction du risque de maladie fait un lien entre un aliment ou un ingrédient de l’aliment qui diminue le risque de souffrir d’une maladie ou d’une affection quelconque. Par exemple, « une alimentation comportant une grande variété de légumes et de fruits peut aider à réduire le risque de certains types de cancer » est une allégation de réduction du risque de maladie approuvée.

Publicité et étiquetage

Les ressources suivantes aident l'industrie à comprendre les exigences relatives à la publicité et à l’étiquetage des produits alimentaires au Canada et à s’y conformer. Par exemple, l’élément de l’étiquetage bilingue de l’Outil d’étiquetage pour l'industrie décrit les renseignements obligatoires devant figurer sur l’étiquette des aliments dans les deux langues officielles, c’est-à-dire en français et en anglais, pour être vendus au Canada.


Documents de référence

Les documents de référence aident l'industrie à interpréter les politiques et les règlements relatifs aux aliments, ainsi qu’à se conformer aux règlements au cours de la préparation de leurs demandes d’approbation.

Aliments supplémentés

Les produits de consommation sont classés comme des aliments ou des drogues, les produits de santé naturels (PSN) constituant une sous-catégorie des drogues dans le RAD. Les produits alimentaires auxquels on a ajouté des vitamines, des minéraux, des acides aminés, des ingrédients à base de plantes et d'autres nouveaux ingrédients ainsi que les aliments faisant certaines allégations santé pouvaient auparavant obtenir un accès au marché en tant que PSN. La nature alimentaire de ces produits était cependant une source de confusion pour les consommateurs et de préoccupation pour le gouvernement puisqu'ils ne se conformaient pas au RAD.

Afin de s'assurer que les produits qui sont à la limite des catégories d’aliments et de PSN sont réglementés de façon conséquente, Santé Canada crée une section dans le RAD pour ces produits appelés « aliments supplémentés ». Ainsi, Santé Canada définit un aliment supplémenté comme « un produit préemballé qui est fabriqué, vendu ou présenté à titre d’aliment tout en contenant des vitamines, des minéraux nutritifs, des acides aminés, des ingrédients végétaux ou des ingrédients bioactifs ajoutés. Il est possible que ces ingrédients jouent un rôle physiologique allant au-delà de la satisfaction des besoins nutritifs ».

Les produits sont classés en tant qu’aliment ou PSN au cas par cas, en tenant compte de leur composition, de la représentation et du format du produit, de la santé et la sécurité publiques, ainsi que de la perception et des antécédents d'utilisation par le public. Jusqu'à ce que Santé Canada ait terminé les modifications réglementaires visant à incorporer des aliments supplémentés dans le RAD, les produits à l'interface aliment/PSN peuvent être vendus au moyen de lettres d’autorisation de mise en marché temporaire (LAMT). Par conséquent, les entreprises qui souhaitent vendre des aliments supplémentés doivent faire une demande de LAMT.

Les ressources suivantes peuvent être utilisées par les entreprises pour classer les produits qui se situent à l'interface aliments-PSN comme aliment supplémenté, aliment nouveau ou PSN. Ces ressources décrivent également les produits et ingrédients admissibles à une LAMT, le processus d’obtention d’une LAMT et les aliments qui sont traités comme des aliments nouveaux.

Vous pouvez adresser vos questions ou demandes de renseignements sur la situation d’une LAMT directement au Bureau des sciences de la nutrition à l’adresse : bns-bsn@hc-sc.gc.ca.

Règlement sur la salubrité alimentaire au Canada

Dans le cadre des initiatives en cours entourant la modernisation de la réglementation des aliments, le gouvernement canadien prend des mesures supplémentaires pour renforcer le système de salubrité des aliments du Canada, mondialement reconnu, au moyen de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et de son Règlement d'exécution.

La Loi sur la salubrité des aliments au Canada a réuni 14 règlements existants, dont le Règlement sur les aliments biologiques, en un seul. Ce règlement unique apportera des améliorations ciblées au système alimentaire, afin de permettre de surmonter les risques et les défis créés par la rapidité, le volume et la complexité de la production alimentaire d’aujourd'hui.

L’ACIA a créé une page Web sur le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, incorporant des liens vers des outils et des ressources qui aideront les entreprises à comprendre la réglementation, notamment :

Cliquer sur le bouton ci-dessous pour en savoir plus au sujet de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et de son règlement d’exécution.

Produits alimentaires biologiques

Comment sont réglementés les aliments biologiques?

En ce moment, au Canada, tous les produits alimentaires biologiques qui font l’objet de commerce entre provinces et territoires, qui sont importés ou qui affichent le logo Biologique Canada doivent se conformer au Règlement sur les aliments et drogues, au Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation et au Règlement sur les produits biologiques (2009)[MD1] . En juillet 2019, le Règlement sur les produits biologiques sera remplacé par la Partie 13 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) veille à l’application de chacun de ces règlements.

Le Règlement sur les produits biologiques forme la base du Régime Bio-Canada, le système de certification biologique en place pour réglementer toutes les parties qui participent à la certification des produits biologiques et pour s'assurer que toutes les exigences sont respectées. En vertu de ce Règlement, les produits biologiques sont certifiés conformément aux normes nationales sur l’agriculture biologique et doivent respecter ces normes pour pouvoir porter le logo Biologique Canada.

La norme relative à l’agriculture biologique

La norme se divise en deux parties :

  1. Systèmes de production biologique - Principes généraux et normes de gestion
  2. Systèmes de production biologique – Listes des substances permises

Les normes canadiennes sur les systèmes de production biologique ont été mises en place pour protéger les consommateurs contre la malhonnêteté, les escroqueries et les fausses allégations sur le marché, et pour protéger les producteurs de produits biologiques contre d'autres produits agricoles mal présentés comme biologiques. Elles servent également à faire en sorte que toutes les étapes de la production, de la préparation, de l’entreposage, du transport et de la commercialisation des produits biologiques soient conformes aux principes de la production biologique. Ces normes visent à harmoniser les exigences canadiennes avec les dispositions internationales en matière de production, de certification, d'identification et d’étiquetage des produits biologiques.

Sur quoi portent les normes?

Principes généraux et normes de gestion : Cette partie décrit les principes et les normes de gestion des systèmes de production biologique.

On y trouve les principes des systèmes complets d'agriculture biologique pour les produits alimentaires biologiques. Les principes de l'agriculture biologique comprennent la production d’aliments de haute qualité selon des pratiques de gestion durables qui évitent de causer des dommages à l'environnement et assurent le traitement éthique du bétail.

Cette norme énonce également des critères précis à respecter lorsque des produits alimentaires et d'autres intrants utilisés en production biologique sont décrits comme biologiques. Les exigences s’appliquent à la production, à la transformation et à la manipulation des aliments issus de l’agriculture biologique et doivent être respectées ou dépassées pour que soit respectée cette norme pour l'agriculture biologique.

Les listes des substances permises : Cette partie fournit les listes de substances qui sont autorisées dans les systèmes de production biologique. Les substances interdites sont mentionnées dans les Principes généraux et normes de gestion.

Importations et exportations de produits biologiques

Comment sont réglementées l’importation et l’exportation des
produits biologiques?

Le Canada a conclu des ententes d'équivalence relatives aux produits biologiques avec un certain nombre de pays. Cela signifie que le Canada a évalué les systèmes réglementaires de ces pays et conclu qu'ils étaient conformes à sa propre réglementation. Pour en savoir plus sur les ententes d'équivalence et la liste des pays avec lesquels le Canada a conclu ces ententes, cliquez ici.

Les produits importés au Canada doivent respecter les exigences précises du Règlement sur les produits biologiques, notamment :

  1. Un produit doit être certifié selon la norme biologique canadienne;
  2. Il doit être certifié conformément à l’entente d’équivalence conclue entre le Canada et le pays exportateur concernant l'importation et l'exportation de produits biologiques;
  3. Il doit être certifié biologique par l’organisme de certification du pays exportateur.

Les produits importés qui ne satisfont pas aux exigences réglementaires du Canada ne peuvent pas être commercialisés comme produits biologiques au Canada et ne peuvent pas utiliser le logo Biologique Canada.

Les importateurs de produits biologiques doivent pouvoir démontrer que les produits sont conformes aux exigences d'importation en tout temps. Ils doivent conserver tous les documents qui l’attestent, car ces documents seront vérifiés par les inspecteurs de l’ACIA.

Certification biologique et inspection

Pour obtenir une certification, un producteur d’aliments biologiques, tel qu’une exploitation agricole ou une installation, fait l’objet d’une vérification par des agents employés par des organismes de certification accrédités par l’ACIA. Les agents de vérification font des inspections à la ferme et dans les installations pour s’assurer que les producteurs respectent les normes. Un organisme de certification peut suspendre ou annuler la certification biologique.

Pour plus de détails sur la certification biologique et l'inspection, cliquez ici.