Le CBD dans les PSN
Actuellement, les produits contenant du CDB à usage thérapeutique ne peuvent pas être commercialisés comme des produits de santé naturels. Leur vente est régie par la Loi sur le cannabis et ses règlements, et les Canadiens peuvent légalement acheter du CBD chez les détaillants autorisés de la province ou du territoire. Pourtant, la demande de produits contenant du CBD à usage thérapeutique et à des fins de bien-être continue de croître, et un marché illicite perdure. En conséquence, de nombreux Canadiens gèrent eux-mêmes l’utilisation thérapeutique du CBD sans avoir accès aux informations nécessaires pour leur santé.
Tenant compte de ces réalités du marché, Santé Canada a étudié pendant plusieurs années la possibilité d’une voie réglementaire pour l’utilisation du cannabidiol (CBD) dans les produits de santé naturels. La Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance (DPSNSO) a fait figurer cette initiative dans son Plan prospectif de la réglementation 2019-2025 afin d’examiner comment inclure les produits contenant du CBD utilisés à des fins thérapeutiques et de bien-être dans le cadre réglementaire des PSN.
Reconnaissant l’effet potentiellement positif sur le secteur des PSN et les possibilités offertes par une telle voie, la CHFA a activement défendu cette avancée et proposé son aide afin d’élaborer un cadre réglementaire approprié.
L’association a soutenu une voie réglementaire pour les produits au CBD à visée thérapeutique afin de permettre aux entreprises de communiquer aux consommateurs des renseignements importants pour leur santé. Ce type de renseignements est restreint sur le marché du cannabis récréatif, mais il est essentiel d’aider les Canadiens à prendre des décisions éclairées et sûres en matière de CBD à usage thérapeutique.
Afin de mettre en contexte l’état actuel de l’évolution réglementaire en matière de CBD au Canada, nous en décrivons les principaux jalons dans la chronologie ci-dessous.
Règlement sur le CBD au Canada : Étapes clés
2001
Le gouvernement fédéral établit le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales, autorisant des patients souffrant de certaines affections à acheter et à détenir du cannabis, y compris la possibilité d’en cultiver eux-mêmes ou de désigner une personne pour le faire. Ce règlement est mis en œuvre dans le cadre de l’article 55 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
2013/2014
Le Règlement sur la marihuana à des fins médicales entre en vigueur, instaure la production par des producteurs autorisés et établit un système national réglementant le cannabis à des fins médicales. Conformément à ce cadre, les patients peuvent avoir accès à du cannabis auprès de producteurs autorisés par le gouvernement fédéral et avec l’aval d’un professionnel de la santé. Il n’est plus possible d’en cultiver soi-même, ce qui donne lieu à des difficultés juridiques. (entré en vigueur le 1er avril 2014 et abrogé le 24 août 2016)
2016
La mise en place du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales fait suite à une décision d’un tribunal (Allard c. Canada) qui établit l’inconstitutionnalité de l’interdiction de la culture à des fins personnelles. Le nouveau règlement rétablit le droit d’en cultiver pour soi-même, mais maintient le système des producteurs autorisés par le gouvernement fédéral.
2018
La Loi sur le cannabis entre en vigueur et légalise le cannabis (y compris le CBD) à des fins récréatives. Cette loi porte aussi sur l’utilisation du cannabis à des fins médicinales (CBD et THC). C’est à cette étape que le cannabis (y compris le CBD) n’a plus été régi par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
2019
Santé Canada autorise de nouveaux formats pour le cannabis à des fins récréatives et médicales. Les extraits de cannabis, les produits de cannabis comestibles avec une teneur maximum et les produits topiques sont autorisés. Cela porte sur une grande variété de produits contenant du CBD, qui sont encore régis par le cadre de réglementation du cannabis plutôt que comme des produits de santé naturels, ce qui restreint la possibilité de formuler les allégations thérapeutiques ou des informations relatives à la santé.
2019–2025
Santé Canada ajoute l’étude d’une voie réglementaire pour le CBD dans les produits de santé naturels dans le Plan prospectif de la réglementation de la Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance (DPSNSO).
- 2022
Le Comité consultatif scientifique sur les produits de santé contenant du cannabis publie son rapport décrivant les conditions dans lesquelles le CBD peut être approprié pour certaines utilisations thérapeutiques. - 2024
L’examen législatif de la Loi sur le cannabis souligne la valeur potentielle de l’autorisation des produits de santé dérivés du cannabis dans le cadre réglementaire des produits de santé naturels. - 2025
La DPSNSO publie un document de travail décrivant une voie proposée pour les « produits de santé naturels contenant du CBD (PSNCC) ».
Cette initiative est par la suite retirée du Plan prospectif de la réglementation en raison d’autres priorités.
Situation actuelle
Malgré ces premières démarches, l’étude d’une voie réglementaire pour le CBD dans les PSN a été retirée du Plan prospectif de la réglementation de la DPSNSO lorsque Santé Canada a décidé de nouvelles priorités. Les produits contenant du CBD restent donc régis par la Loi sur le cannabis et légalement en vente dans les circuits des détaillants autorisés sans qu’il soit possible de formuler des allégations thérapeutiques ou des informations sur la santé.
Historique du travail de plaidoyer de la CHFA
La CHFA a suivi de près l’évolution du cadre réglementaire concernant le cannabis au Canada, et notamment du CBD et de son éventuelle intégration dans les PSN. La réglementation du CBD en vertu du Règlement sur les produits de santé naturels améliorerait l’accessibilité des produits contenant effectivement du CBD dont la qualité est sûre pour les Canadiens, tout en ouvrant des perspectives de croissance au secteur des PSN.
Le rapport publié en 2022 par le Comité consultatif scientifique sur les produits de santé contenant du cannabis décrivait certaines recommandations importantes pour des examens ultérieurs de la réglementation, dont un schéma posologique sans danger pour le CBD et une certaine ouverture d’esprit à l’égard d’une réglementation du CBD dans un cadre semblable au Règlement sur les produits de santé naturels.
Peu après la publication du rapport du comité consultatif scientifique, la CHFA s’est jointe à la Cannabis Health Products Coalition (CHPC) qui a depuis eu de nombreux échanges avec des députés concernés, Santé Canada et d’autres intervenants clés, pour faire évoluer le cadre réglementaire des produits de santé contenant du cannabis. La CHFA a rencontré des cadres de Santé Canada, notamment le directeur général de la Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance, ainsi que divers autres fonctionnaires, afin de recommander la mise en œuvre d’un cadre réglementaire axé sur les risques de ces produits.
En mars 2024, le groupe d’experts gouvernementaux sur le cannabis reconnaissait qu’une offre accrue des produits de santé à base de cannabis conformes au cadre actuel pour les PSN marquerait un progrès important en donnant accès aux Canadiens à des produits légaux dont l’innocuité, la qualité et l’efficacité ont été évaluées. Il en a été fait mention dans l’Examen législatif sur la Loi sur le cannabis : Rapport final du comité d’experts qui a conclu l’examen quinquennal de la Loi sur le cannabis.
Suite à nos démarches assidues dans l’espoir d’obtenir l’appui de la Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance (DPSNSO) sur cet enjeu, un jalon important a été franchi en mars 2025 lorsque la DPSNSO a publié un document de discussion de haut niveau décrivant son approche réglementaire proposée pour une voie pour les produits de santé contenant du CBD, définissant ces produits comme des produits de santé naturels contenant du CBD (PSNCC). La CHFA a considéré que cette publication était une étape encourageante après des années de mobilisation. Toutefois, nous avons également recensé plusieurs lacunes et aspects problématiques qui doivent être réglés pour assurer des progrès fonctionnels et fondés sur la science. Certains des aspects problématiques sont énumérés ci-dessous. Pour la liste complète, consultez la lettre de commentaires de la CHFA.
- Niveau de preuve imprécis, avec des propositions de normes rehaussées pour les essais cliniques qui ne reflètent pas le profil de risque du CBD ni sa longue histoire d’utilisation sécuritaire, notamment les usages traditionnels par les peuples autochtones.
- Aspects problématiques à propos des restrictions à l’exportation et des interprétations dépassées des traités, qui pourraient limiter l’accès des producteurs canadiens aux marchés étrangers.
- Un seuil exagérément strict d’impureté de THC de 10 ppm, qui est sensiblement inférieur aux normes internationales (p. ex., les monographies de USP et de l’UE) et pourrait nuire à la production nationale et à la compétitivité du secteur dans le commerce international.
La position actuelle de la CHFA et la mobilisation continue
Dans ce contexte, la CHFA continue de suivre de près l’évolution du cadre réglementaire et de la politique tout en évaluant quand et comment elle peut défendre efficacement les intérêts du secteur. Le dialogue reste essentiel et se poursuit avec les autorités réglementaires, les chercheurs et parties prenantes du secteur afin de mettre en avant une approche fiable et fondée sur des preuves. Actuellement, la CHFA reste à l’affût des signaux politiques, des avancées scientifiques et de l’évolution du marché afin d’orienter ses futures interventions sur ce dossier.
Si le sujet figure à nouveau parmi les priorités, nous resterons fermement engagés pour collaborer avec Santé Canada et les parties prenantes intéressées afin de soutenir l’élaboration d’un cadre réglementaire pratique et proportionné aux risques, favorisant l’innovation et précisant la situation, tant pour les entreprises que pour les consommateurs. Entretemps, la CHFA poursuivra sa participation auprès de la Cannabis Health Products Coalition (CHPC) en participant à des discussions élargies.
Pour bien comprendre le sujet, nous vous invitons à lire les lettres de défense des intérêts de la CHFA ci-dessous :