La CHFA mène la lutte pour protéger les PSN avec la campagne Sauvez nos suppléments
Chronologie des moments clés de la campagne SOS :
- 2023 – Budget 2023 : La Loi de Vanessa, un sujet non budgétaire, a été ajoutée à l’annexe du projet de budget 2023 (projet de loi C-47).
- 2023 – Première proposition de recouvrement des coûts : lancement de la campagne Sauvez nos suppléments 2023-2024. Plus d’un million de cartes postales SOS ont été envoyées aux députés.
- 2023 – Première lecture du projet de loi C-368 (décembre).
- 2024 – Budget 2024 : Le projet de loi C-69 introduit la « réglementation de précision » pour les produits thérapeutiques, y compris les PSN, grâce au projet de loi C-47.
- 2024 – Lancement de la campagne SOS au sein de la communauté de la médecine traditionnelle chinoise au Canada.
- 2024 – Publication de la deuxième proposition de recouvrement des coûts.
- 2025 – Les élections de avril ont mis fin au projet de loi C-368, qui n’a jamais atteint la troisième lecture.
- 2025 – Arrêté ministériel utilisé pour reporter les exigences d’étiquetage de juin 2025 à 2028.
- 2025 – Première rencontre de la CHFA avec le conseiller principal du ministre de la Santé.
- 2025 – Le rapport sur la réduction de la paperasse fait référence aux PSN et mentionne une voie d’enregistrement.
- 2025 – Début de plusieurs tables rondes avec les nouveaux députés élus.
- 2025 – Première lecture du projet de loi C-224.
- 2025 – Journée sur la Colline de la CHFA : nombre record de rencontres avec des députés du gouvernement et de l’opposition.
- 2025 – Publication d’une nouvelle ligne directrice sur les BPF (Bonnes pratiques de fabrication), qui entrera en vigueur en mars 2026.
- 2025 – Ouverture de la consultation sur l’ACEUM (Accord Canada–États-Unis–Mexique). La CHFA a participé à une mission de représentation à Washington, D.C.
De nombreuses victoires pour la communauté des PSN
Grâce à la mobilisation des membres, des partenaires et des consommateurs de PSN, la CHFA a obtenu plusieurs gains importants :
Exemption temporaire des exigences d’étiquetage
- Santé Canada a annoncé son intention de publier un arrêté ministériel visant à exempter temporairement certains produits de santé naturels (PSN) des nouvelles exigences d’étiquetage de juin 2025 à juin 2028.
- Santé Canada réévalue maintenant son approche et consulte les organismes de réglementation, les groupes de consommateurs et les professionnels de la santé pour trouver une solution plus durable. Les discussions se poursuivent avec le Ministère.
- Lien
Les PSN inclus dans l’initiative de réduction de la paperasse
- Les PSN font désormais partie de l’initiative de réduction de la paperasse de Santé Canada. Les modifications prévues incluent des exigences d’étiquetage plus souples et une réduction des étapes d’autorisation préalable à la mise en marché.
- Vous pouvez consulter le rapport complet ici.
Projet de loi C-224
- Présenté en 2025, le projet de loi C-224 (Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues — produits de santé naturels) vise à clarifier que les produits de santé naturels (PSN) ne sont pas des produits thérapeutiques tels que les médicaments ou les dispositifs médicaux.
- Ce projet de loi a pour but de rétablir l’intention initiale du Règlement sur les produits de santé naturels du Canada, assurant une réglementation proportionnelle au faible risque que présentent ces produits.
- S’il est adopté, le projet de loi C-224 retirerait les PSN de la définition de « produits thérapeutiques » introduite dans le budget de 2023 (projet de loi C-47).
- La CHFA appuie fermement le projet de loi C-224 comme une étape essentielle vers une législation équitable et fondée sur le risque, et continue de plaider pour un soutien multipartite.
- Cette initiative réaffirme que les PSN ne sont pas des médicaments et doivent être réglementés de manière à préserver la liberté de choix des Canadiens.
Recouvrement des coûts en suspens :
- La proposition de recouvrement des coûts n’a pas encore été publiée dans la Gazette du Canada, Partie II, et ne sera pas mise en œuvre en décembre 2025.
- Bien qu’aucune notification officielle n’ait été publiée, Santé Canada a confirmé que l’initiative est en pause, en attendant la réforme du cadre réglementaire dans le cadre de la réduction de la paperasse.
- La CHFA comprend l’importance de ce dossier pour notre industrie, surveille la situation de près et fournira des mises à jour dès que de nouvelles informations seront disponibles.
La CHFA continue d’intervenir auprès des décideurs : la lutte n’est pas terminée
La CHFA poursuit ses démarches auprès des décideurs politiques, mais d’importants défis subsistent.
Bien que des discussions constructives aient eu lieu avec l’équipe politique du ministre de la Santé et la Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance (DPSNSO), le gouvernement continue d’avancer des changements réglementaires qui entraîneraient de nouveaux coûts, plus de paperasse et un fardeau administratif accru pour les entreprises canadiennes conformes.
Si elles étaient mises en œuvre telles que proposées, ces mesures placeraient les produits de santé naturels fabriqués au Canada à un désavantage concurrentiel majeur, alors que les produits étrangers continueraient d’entrer librement au pays grâce à la période d’importation de 90 jours.
Ce déséquilibre croissant menace l’innovation canadienne, les emplois et l’accès des consommateurs à des produits de confiance.
La CHFA continue de plaider pour une réforme pratique et fondée sur le risque, qui assure à la fois la sécurité des consommateurs et la compétitivité de l’industrie, notamment :
- Reconnaître que les PSN ne sont pas des médicaments et doivent être réglementés selon leur faible niveau de risque.
- Améliorer les bonnes pratiques de fabrication (BPF) pour garantir la sécurité des produits.
- Introduire une voie d’enregistrement simplifiée afin d’accélérer l’accès au marché et l’innovation.
- Protéger les monographies de produits PSN pour maintenir la clarté et appuyer les allégations fondées sur des données probantes.
Grâce à des rencontres régulières avec les députés, des présentations en comité, des consultations nationales et internationales, et des tables rondes multipartites, la CHFA reste engagée à garantir une réforme réglementaire équilibrée qui soutient le choix des consommateurs et la compétitivité canadienne.
Appel à l’action :
Aidez-nous à protéger l’avenir de l’industrie canadienne des produits de santé naturels. Partagez votre histoire, contactez votre député local et faites entendre votre voix. Ensemble, nous pouvons garantir une réglementation équitable, protéger la liberté de choix des consommateurs et maintenir la compétitivité des produits canadiens.