Modernisation de la réglementation des aliments

En 2018, le Conseil du Trésor a lancé un examen ciblé pour cerner les pratiques et les exigences réglementaires qui constituent des obstacles à la croissance économique et à l’innovation dans le secteur agroalimentaire. En 2019, Santé Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) se sont engagés à remanier le Règlement sur les aliments et drogues (RAD), notamment :

• moderniser les normes de composition des aliments
• moderniser les cadres réglementaires en matière de santé et sécurité liés aux critères microbiologiques, aux méthodes d’analyse et aux additifs alimentaires.

En octobre 2022, Santé Canada et l’ACIA ont présenté une mise à jour sur le projet de modernisation de la Partie B du Règlement qui porte sur les aliments. La CHFA assistait à la présentation à titre de partie prenante.

Le plan de Santé Canada inclut des modifications qui toucheraient plusieurs centaines de dispositions.

À un niveau global, les interventions proposées peuvent être regroupées en trois grandes catégories, soit :

• Dissocier les règles de santé et de sécurité des normes de composition
• Moderniser les cadres obsolète
• Achever la modernisation du cadre relatif aux additifs alimentaires qui a été entamée en 2012 (assujettir tous les additifs au RAD)

Les activités de modernisation proposées toucheraient trois cadres existants :

1. Normes de composition des aliments
2. Critères microbiologiques et méthodes d’analyse connexes
3. Additifs alimentaires

La modernisation proposée PORTERA sur le cadre qui englobe les règles techniques et N’INCLURA PAS de changements entraînant des répercussions sur les étiquettes ou les règles techniques.

• La proposition comprend le retrait des dispositions réglementaires sur le commerce et l’insertion de ces mêmes dispositions dans de nouveaux documents qui existeraient parallèlement au Règlement, mais qui y seraient incorporés par renvoi afin de laisser une plus grande souplesse pour des révisions futures.
• Pour l’essentiel, le contenu relatif à la santé et à la sécurité demeurera dans le Règlement, à l’exception des domaines où il y a des redondances ou des chevauchements.

Efforts actuels en défense des intérêts

À compter du printemps 2023, la CHFA collaborera avec le gouvernement à améliorer la Partie B du Règlement sur les aliments et drogues du Canada. Bien que l’agilité permette de réagir rapidement aux nouveautés scientifiques, technologiques et aux innovations, et offre une plus grande souplesse à l’égard des partenaires commerciaux internationaux, la CHFA évaluera de près les conditions qui les entourent et les répercussions futures possibles pour le secteur.

Nous continuerons à plaider en faveur de modifications réglementaires souples, capables de suivre le rythme des progrès scientifiques et technologiques, des changements environnementaux et d’un système alimentaire mondial de plus en plus complexe.

Nous visons des répercussions réglementaires axées sur les résultats, qui protégeront et favoriseront la croissance et l’innovation dans le secteur des aliments de santé, ainsi que l’accès à une gamme élargie de produits alimentaires sûrs et innovants pour les consommateurs canadiens.

• Le 28 juillet 2023, la CHFA a présenté ses Commentaires sur les priorités futures de Santé Canada pour la modernisation de la réglementation des aliments afin de plaider en faveur des aliments d’origine végétale, des aliments à usage diététique spécial, ainsi que d’une meilleure information des consommateurs sur les dates de péremption.
• Le 28 août 2023, la CHFA a présenté ses commentaires sur l’Avis d’intention de permettre l’enrichissement en vitamine D du yogourt et du kéfir, appuyant cette initiative, et a demandé l’élargissement de ces efforts aux solutions de remplacement d’origine végétale.
• La CHFA est favorable à une modernisation des normes de composition des aliments qui tiendrait mieux compte de la dynamique actuelle du marché et de l’évolution des préférences des consommateurs. Le 13 octobre 2023, la CHFA a transmis ses commentaires sur la consultation concernant les idées pour S’engager dans une stratégie de modernisation des normes de composition des aliments.
• La CHFA continue de plaider en faveur d’un cadre réglementaire plus agile et transparent qui s’aligne sur les innovations scientifiques et commerciales émergentes. Le 2 février 2024, CHFA a présenté ses commentaires sur le projet du Règlement modifiant certains règlements visant les additifs alimentaires et les normes de composition, les critères microbiologiques ainsi que les méthodes d’analyse des aliments.
• La CHFA soutient la modernisation de la réglementation des aliments afin de réduire le fardeau réglementaire et d’offrir la flexibilité nécessaire aux entreprises pour élargir leurs possibilités dans de nouvelles catégories de produits. En outre, la CHFA a répondu à la proposition de modernisation de la réglementation des aliments à usage diététique spécial et des aliments pour bébés par une lettre de commentaires transmise le 26 février 2024.
• Le 28 février 2024, la CHFA a soumis des commentaires sur la Proposition de mise à jour du tableau des quantités de référence pour les aliments.