Comment les aliments sont-ils réglementés au Canada?
La LAD comprend des dispositions sur l’étiquetage, la publicité et les allégations relatives aux aliments, les normes alimentaires et les exigences de composition, l’enrichissement, les aliments à usage diététique spécial, les additifs alimentaires, les dangers de nature chimique et microbienne, les résidus de médicaments vétérinaires, les matériaux d’emballage et les pesticides.
Trois ministères fédéraux jouent des rôles complémentaires dans l’élaboration, l’application et l’interprétation des politiques et directives découlant de la LAD et de son règlement d’application, le Règlement sur les aliments et drogues (RAD).
- Santé Canada est le ministère chargé d’établir des normes de qualité nutritionnelle et d’innocuité pour tous les aliments vendus au Canada. La Direction des aliments, qui fait partie de la Direction générale des produits de santé et des aliments, gère les risques et les avantages des produits alimentaires pour la santé en évaluant les preuves scientifiques en vue d’élaborer et de mettre en application les exigences découlant de la LAD et des politiques et normes connexes. Elle assure aussi une surveillance des maladies liées aux aliments de façon à pouvoir les détecter rapidement et à en assurer le suivi. Elle exerce ce mandat en vertu de la LAD et s’acquitte de son mandat réglementaire en vertu du RAD.
- L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) veille à l’application des normes de santé et de sécurité énoncées dans la LAD et ses règlements connexes. La principale préoccupation de l’ACIA est d’atténuer les risques en matière de salubrité des aliments; l’Agence s’occupe aussi d’appliquer les règlements autres que ceux qui touchent la santé et la sécurité, relatifs à l’emballage, l’étiquetage et la publicité.
- Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) aide à la mise en marché de produits alimentaires novateurs en fournissant de l’information et du soutien pour aider l’industrie à comprendre les exigences réglementaires associées à la LAD.
La LAD permet de s’assurer que les Canadiens sont en mesure de prendre des décisions éclairées en matière d’aliments en se fondant sur des renseignements véridiques et non trompeurs. Pour cette raison, la LAD exige de l’industrie qu’elle se conforme aux dispositions réglementaires sur l’étiquetage des aliments, la publicité et les allégations. Les allégations nutritionnelles et de santé doivent être scientifiquement validées et conçues pour fournir au consommateur des renseignements utiles.
Application de la loi et conformité
Santé Canada met en œuvre des politiques et des réglementations relatives aux produits alimentaires et à la sécurité. Cependant, le ministère n’est pas responsable de l’application de la réglementation. L’ACIA est la principale autorité chargée de l’application des politiques et des normes de sécurité alimentaire définies par Santé Canada, y compris la Food and Drugs Act, afin de protéger les consommateurs canadiens contre les aliments dangereux.
En outre, cet organisme a le pouvoir législatif d’appliquer des lois et règlements fédéraux, notamment la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation et d’autres règlements connexes, à l’égard de tous les transformateurs alimentaires au Canada. L’ACIA s’occupe par ailleurs de l’application du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada afin de protéger les consommateurs contre les pratiques dangereuses et les risques et d’assurer la traçabilité.
Toutes les entreprises du secteur alimentaire sont tenues de respecter les exigences en matière d’étiquetage, d’emballage et de publicité. Ces dispositions permettent aux consommateurs de faire des choix alimentaires éclairés en se fondant sur des renseignements véridiques et non trompeurs. L’ACIA contribue également à la mise en conformité en fournissant aux entreprises les outils, les ressources, les conseils et les services dont elles ont besoin pour se tenir informées et respecter les exigences réglementaires.
Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation
Ce règlement décrit les exigences en matière d’étiquetage et d’emballage des produits préemballés qui visent à garantir que les consommateurs disposent d’information pertinente pour faire des choix éclairés. Il interdit l’utilisation de renseignements faux ou trompeurs sur l’emballage. Il garantit l’exactitude et la cohérence de l’étiquetage des biens de consommation emballés. Il définit également les renseignements qui doivent obligatoirement figurer sur l’étiquette, y compris les exigences en matière de bilinguisme, le nom du produit, la quantité nette et les unités de mesure.
Ressources de Santé Canada et de l’ACIA