Délai de réception de votre certificat

La CHFA s’efforce de délivrer le(s) certificat(s) dans les 3 jours ouvrables suivant la réception d’une demande dûment remplie.

Expédition de votre certificat

Nous coordonnons l’expédition de votre certificat. Le coût du certificat inclut les frais d’expédition standard. Pour évaluer le délai d’expédition prévu, consultez les normes de livraison de Postes Canada.

Utilisez H1V 2C8 comme code postal de provenance.

L’expédition accélérée peut être coordonnée pour un coût supplémentaire.

Si votre demande est urgente et que vous souhaitez une expédition accélérée, veuillez inclure cette information dans la lettre d’accompagnement de votre demande.

Ventilation des droits :*

*Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour une expédition supplémentaire (telle qu’une commande urgente ou une expédition accélérée) ou des certifications juridiques supplémentaires

Avis d’exonération :

La délivrance, par l’Association canadienne des aliments de santé (CHFA), d’un Certificat de commerce international ou d’un Certificat de vente libre est assujettie aux conditions qui suivent que vous (« le Demandeur ») acceptez en présentant une demande à la CHFA :

• La délivrance d’un Certificat de commerce international par la CHFA repose uniquement sur l’examen de l’information applicable au demandeur, disponible sur le site Web de la Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance de Santé Canada, au moment de la délivrance du certificat de commerce international, et correspond à l’information affichée sur ce site dans la mesure où celui-ci est à jour.
• Un Certificat de vente libre est un document propre à un produit, qu’il s’agisse d’un PSN ou d’un cosmétique, qui atteste que le produit est conforme à la Loi sur les aliments et drogues et au Règlement sur les produits de santé naturels (PSN) ou au Règlement sur les cosmétiques (cosmétiques). La délivrance de ce certificat atteste que la vente du produit est autorisée au Canada.
• Les droits versés à la CHFA pour la demande ne sont pas remboursables, que la CHFA soit ou non en mesure de délivrer un certificat en s’appuyant sur l’examen de l’information affichée sur le site Web de Santé Canada.

En aucun cas, l’Association canadienne des aliments de santé (CHFA) ou l’un de ses dirigeants, administrateurs, employés ou agents ne peut être tenu responsable envers le demandeur ou un quelconque tiers de dommages, pertes ou autres montants directs, indirects, accessoires, corrélatifs ou particuliers, y compris, sans y être limités, des pertes financières, pertes de revenus ou pertes de profit pour quelque raison que ce soit, incluant la négligence, découlant de la délivrance ou du défaut de délivrance d’un certificat. En aucun cas, la responsabilité globale de la CHFA ne peut dépasser le montant des droits de la demande versés à la CHFA, s’il y a lieu, par le demandeur.