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Foire aux questions

Qu’est-ce qu’un certificat de commerce international?

Un certificat de commerce international (CCI) est un document officiel unique qui renferme des renseignements sur le statut réglementaire d’un produit de santé naturel (PSN). Le CCI sert aussi à montrer qu'un établissement de fabrication, d’étiquetage, de conditionnement ou d’importation de PSN respecte les Bonnes pratiques de fabrication (BPF) canadiennes.

La CHFA offre deux différentes catégories de CCI :

Le CCI pour PSN

Le CCI est délivré à l'égard d’un produit de santé naturel (PSN) qui possède un numéro de produit naturel (NPN) ou un numéro de remède homéopathique (DIN-HM) valide attribué par la Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance (DPSNSO) de Santé Canada. Un NPN ou un DIN-HM atteste que le produit est fabriqué, emballé et étiqueté dans un ou des établissements titulaires d’une licence d’exploitation valide. Un CCI est valable pour un pays et un produit, désignant un produit par pays de destination.

Le CCI de conformité aux BPF

Il est possible d’obtenir un CCI attestant une application des BPF conforme aux dispositions du Règlement sur les produits de santé naturels dans un établissement qui possède une licence d’exploitation valide délivrée par la Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance (DPSNSO) de Santé Canada. Ce genre de CCI indique le numéro, la date de délivrance et la date d'expiration de la licence d’exploitation, ainsi que les activités autorisées. Le CCI de conformité aux BPF ne porte pas de mention du pays de destination.

Remarque : La CHFA ne garantit pas l'acceptabilité du certificat par les organismes de réglementation ou les autorités frontalières de tous les pays. Si votre certificat n'est pas accepté par l'organisme de réglementation d’un certain pays de destination, nous vous invitons à nous en faire part à certificates@chfa.ca afin que nous puissions déterminer quelles sont les régions où se posent des problèmes, et tenter d’y apporter des solutions à l'avenir. C'est au demandeur qu'il revient de connaître les exigences de tous ses clients à l'exportation et de fournir à la CHFA les détails de toute exigence particulière.


Pourquoi aurais-je besoin de certificats de commerce international?

Lorsque vous décidez d’étendre la distribution de vos produits à l’étranger, les CCI servent à donner aux organismes de réglementation étrangers l’assurance que les PSN exportés dans leur pays sont conformes au Règlement sur les produits de santé naturels, cet instrument réglementaire rigoureux du Canada, et que les établissements de fabrication, d’étiquetage ou de conditionnement de PSN respectent les Bonnes pratiques de fabrication canadiennes. 

Comment puis-je me procurer un certificat de commerce international?

Les demandeurs peuvent faire confiance au service fiable et rapide de la CHFA et à son dossier exemplaire en matière de préparation de CCI pour des exportations dans plus de 50 pays. Il suffit de remplir une demande et de suivre notre Guide de demande de CCI.

Vous pouvez faire parvenir toutes vos questions ou observations sur le programme de CCI à certificates@chfa.ca. Les demandeurs qui ont recours au processus de la CHFA pour la première fois sont encouragés à communiquer avec l’Association pour lui faire part de leurs besoins particuliers en matière de certificat. Si vous envoyez un grand nombre de CCI chaque mois ou chaque année, veuillez communiquer avec la CHFA pour connaître nos tarifs dégressifs sur volume.


Remarque : La délivrance d’un CCI ne suppose ni ne signifie que l’Association canadienne des aliments de santé assume la responsabilité de toute assertion inexacte du titulaire de licence de mise en marché. Elle montre simplement que le produit ou l'établissement de l’entreprise, au mieux de la connaissance de la CHFA, respecte les exigences de la réglementation au Canada. Il revient au titulaire de la licence de mise en marché de commercialiser un produit sûr et correctement étiqueté.